À la vision planificatrice des échanges économiques on oppose le plus souvent la vision libérale de l’offre et la demande (marchandises, travail, balance des paiements, épargne, investissement).
L’État-nation, achète, vend, subventionne… afin de préserver ce qui présente un caractère stratégique (nucléaire), d’importance vitale pour la nation (indépendance énergétique). Il fait exister ce qui relève de l’intérêt général mais qui n’intéresse pas le marché car il faut bien en convenir quand les principes sont trop désintéressés ils deviennent difficiles à promouvoir. Les gouvernements s’appuient alors, pour soutenir l’activité sur les passions. L’État encourage dans un cadre juridique la poursuite de l’intérêt personnel par le travail, la production, la consommation, l’investissement boursier, en envisageant que l’intérêt individuel profite à tous. Nous avons là le principe d’action qui domine tous les autres mais cela pourrait être dans d’autres temps ou d’autres lieux : Dieu, la rationalité, la vérité, le bon-le bien-le beau, …
Pourquoi et comment privatise-t-on ?
L’État français n’a plus les moyens de financer l’entretien et le développement des services publics nationaux qui sont, dans un monde globalisé, confrontés à l’internationalisation. La concurrence se généralise, elle provoque une baisse des prix pour le consommateur, tandis que les déficits du service public augmentent. Dans ce contexte, les privatisations permettent à l’État-nation non seulement de stopper les déficits mais de les combler. Elle provoque la modification de statut des personnels. Elle ouvre aux entreprises la possibilité de chercher de nouveaux financements à un moment où leurs développements sont compromis. Leur privatisation leur ouvre la possibilité de nouer des alliances sous réserve qu’elles ne soient pas contradictoires avec l’intérêt de la nation. Pour ce faire, l’État vend des actions ou procède à une augmentation de capital. Des missions de service public comme l’eau sont d’ailleurs déjà confiées au secteur privé ou ouvertes pour parties à la concurrence. Parmi les autres possibilités offertes, l’État se propose de transformer la société en concession, exploitable sur une durée de temps à définir et à renouveler. Ce processus lui laisse l’opportunité de la racheter au terme de la concession c’est le cas du projet d’ADP Aéroports de Paris.
Le Service public, un monopole d’État ?
La construction des États a développé le sentiment national d’une possession, d’une force, d’une solidarité commune qui s’est traduite par des infrastructures et un service public. D’aucuns diront à charge de l’État de s’en occuper. Si ce service public a des missions qui sont des prérogatives politiques il a aussi un coût de fonctionnement qui pousse à se demander si les bénéficiaires et les objectifs sont bien ceux visés initialement.
Changement de statut ou/et privatisation partielle voire totale du Service public
Les entreprises publiques en voie de privatisation partielle ou totale pour lesquelles les usagers deviennent des clients gèrent un capital de Marques qui dépasse dans leurs développements le territoire national. L’État reste dans le capital à une hauteur variable (une des raisons à cela est la nature des investisseurs), l’État gardant la possibilité de faire marche arrière et de nationaliser à nouveau si l’intérêt commun de la nation le nécessite. La privatisation partielle ou totale des services publics répond à la libéralisation de plusieurs secteurs d’activité comme les télécoms, l’énergie, les transports, le courrier… prévu dans le cadre du marché européen d’ouverture à la concurrence. Elle répond également à l’évolution des besoins que seul l’État était capable de couvrir. Le service public reste cependant un service inscrit dans la loi. Il évolue et une partie de celui-ci ne justifie plus qu’il soit aussi régulé et protégé que par le passé ou l’État était majoritaire voire l’unique actionnaire. En sorte qu’une partie des opérations qui lui étaient dévolues est devenue concurrentielle. Dans ces conditions où l’État ne conserve qu’un pourcentage des parts dans les moyens de production et dans les circuits de production par l’intermédiaire de sociétés, nous pouvons nous demander s’il a encore le pouvoir d’être dirigiste et s’il peut assumer la direction des mécanismes économiques ? En outre, on doit se poser la question de savoir si les établissements de service public ont la capacité de faire des choix stratégiques innovants lorsque, pour exemple, l’on a vu le retard qu’à pris France Telecom dénommé maintenant Orange a développé le réseau et installer Internet dans les foyers et auprès des entreprises.
Changement de statut ou nationalisation d’une entreprise
Quand une entreprise dont l’activité est considérée comme stratégique pour la nation est en difficulté financière l’État rachète ses actions. C’est ce qui s’est passé par exemple pour Areva en août 2017 et EDF en juin 2023.
Les missions de service public deviennent des missions d’intérêt économique général
Les Marques du groupe public (exemple : la poste) cessent de remplir des missions de service public pour offrir un service d’intérêt économique général conformément aux normes européennes ce qui ouvre le champ à des privatisations qui n’étaient pas présentées comme tel au départ (exemples : France Telecom, Air France). On change d’abord de statut, on ouvre ensuite minoritairement le capital puis majoritairement (exemples : Gaz de France et Suez).
En mars 2014, afin de rééquilibrer les forces en jeu dans l’économie de marché, l’État a mis en place un système de droits de vote double destiné à privilégier les actionnaires de long terme et d’abord l’État (Loi Florange).
APE, l’Agence des participations de l’État et Bpi france
L’APE exerce la fonction de l’État actionnaire en veillant aux intérêts patrimoniaux de l’État dans la gestion de ses participations financières. Elle gère un portefeuille très hétérogène, comportant des entités de nature et de taille très différentes (sociétés cotées et non cotées ; sociétés et établissements publics…) ainsi que les cessions de participation de l’État, les augmentations de capital avec ses prises de participation et les fusions. Parmi les sociétés dont le pourcentage des participations de l’État est significatif on peut citer : ADP Aéroports de Paris, EDF, Engie, Safran, Thales, Air France KLM, Airbus, Orange, Renault… La liste des entités relevant du périmètre de L’APE est longue, vous pourrez les retrouver dans le rapport annuel de l’APE.
Bpi france-investissement (ex-FSI) « est la réponse initiée par les pouvoirs publics aux besoins en fonds propres d’entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française ».
À la différence des Marques commerciales qui ne possèdent pas de structures industrielles, les entreprises publiques nationales sont ou étaient souvent constituées d’un corps industriel de production et de distribution.
Le financement des entreprises à capitaux privés et publics
Face à l’ouverture des marchés nationaux à la concurrence les entreprises où l’État français est impliqué se doivent pour pallier la perte de marché, d’en rechercher de nouveaux à l’extérieur de leurs frontières. Cette contrainte leur demande de trouver des financements complémentaires, d’augmenter leur capital qui pourrait provenir soit des contribuables ou du marché. Mais avant d’en arriver là aura-t-il fallu déjà régler les questions des statuts pour ces entreprises et leurs employés ainsi que de décider les secteurs à ouvrir et les activités que l’État doit conserver.
Le marché de la transformation numérique
La transformation numérique est un enjeu complexe que le secteur privé en mettant les États au service de leurs intérêts s’est majoritairement approprié. Les entreprises numériques qui le composent sont internationales, le plus souvent étrangères. Elles accumulent les données, les traitent, les stockent et les acheminent. Au statut quasi monopolistique, elles sont une poignée d’acteurs au rayonnement international à pouvoir offrir des services à moindre coût quel que soit l’usager. Ceci, associé à leurs différentiels d’expertise génère des positions dominantes. Dans ces conditions, les risques de dépendance, de sécurité ou bien encore de souveraineté pour les États sont réels. Quant aux utilisateurs, ils subissent l’attention ciblée des publicitaires et voient leurs libertés contraintes sans parler des risques auxquels ils s’exposent en échangeant et déposant des informations personnelles. Pour eux, l’État Big brother ou le secteur privé avide de profits sont tout autant des menaces. Fort de ce constat on peut se demander si la captation des données publiques, leur traitement et leur revente par le secteur privé sont l’expression de la volonté des pouvoirs publics ou celle d’une incapacité technique ou/et financière voire d’une négligence. Cet épisode n’est pas sans rappeler celui du retard pris par France Telecom dans le développement des infrastructures du réseau Internet. Une nouvelle fois, se pose la question de savoir si l’État est le mieux à même de faire les choix qui engagent la société dans le futur. Mais pour autant doit-on parler de délitement de la puissance publique ? Pour pallier le déséquilibre le Service public devra-t-il se réapproprier la privatisation de l’espace numérique ? Si le tableau paraît sombre on peut cependant noter plusieurs réussites, par exemple dans le domaine de l’identification avec FranceConnect, ou bien l’assurance-maladie, les impôts, ainsi que « service-public.fr », en attendant d’autres initiatives de projets innovants recourant aux logiciels libres. On remarquera également que certains réseaux concurrencent le service public comme c’est le cas avec LinkedIn pour l’emploi.
A force de limiter l’intervention et la capacité du service public à intervenir ne va-t-on pas entraîner une déstabilisation et provoquer une dégénérescence du Service public. On s’aperçoit en cette première partie du XXIe siècle la propension qu’à l’État à déléguer ses services au secteur privé en leur demandant d’en assurer parfois le contrôle. En privilégiant le secteur privé se perdent des capacités de production sans parler des mentalités qui doivent s’adapter avec pour corollaire un développement des services juridiques. La France se rapproche ainsi pas à pas du modèle Etats-Unien.
Quelles conséquences ?
Les décalages se creusent entre la réalité économique, les exigences d’adaptation des services publics et les attentes de la population. Sources d’incompréhension, ils génèrent des tensions entre les décisionnaires de l’État-nation, les employés du service public et les citoyens/consommateurs/usagers.
Derrière ces changements se profilent plusieurs questions :
– La sécurité en premier lieu
Comment se comporteraient des acteurs privés s’ils venaient à détenir et à contrôler de telles infrastructures en cas de conflit
– L’approvisionnement en eau, électricité, équipements sanitaires (pendant les périodes de pandémie qui sous-entend de pouvoir les fabriquer sur le territoire national)
– La vente des entreprises profitables, ADP par exemple, La française des jeux (pour des raisons morales ? À savoir que ce n’est pas le rôle de l’État d’inciter ses citoyens à des jeux d’argent pour en tirer profit).
– L’aménagement du territoire et son maillage. On a, pour exemple, commencé par réduire le nombre de trains sur les petites lignes puis on les a supprimés (baisse de leur fréquentation) pour les remplacer par des cars. Maintenant c’est au tour d’une partie du réseau routier mal entretenu dont celui-ci serait confié aux sociétés d’autoroute faute de budget. La France ayant une population peu dense, on peut se demander si les villes et les hameaux seront aussi bien desservis les uns que les autres par les Marques privées à des prix raisonnables.
Recettes fiscales brutes du budget général en 2023 – France – source Insee
Date de mise à jour : 25 octobre 2024
Date de publication initiale : mars 2008