Quand le Service public devient une Marque commerciale

À la vision planificatrice des échanges économiques on oppose le plus souvent la vision libérale de l’offre et la demande (marchandises, travail, balance des paiements, épargne, investissement) qui conduit à une course au profit plutôt qu’à la satisfaction des besoins classés par ordres de nécessité.
L’État-nation, quant à lui, achète, vend, subventionne… afin de préserver ce qui présente un caractère stratégique (nucléaire), d’importance vitale pour la nation (indépendance énergétique) et faire exister ce qui relève de l’intérêt général mais qui n’intéresse pas le marché car il faut bien en convenir quand les principes sont trop désintéressés ils deviennent difficiles à promouvoir. Les gouvernements s’appuient alors pour soutenir l’activité sur les passions. L’État encourage dans un cadre juridique la poursuite du propre intérêt de chaque individu par le travail, la production et la consommation en envisageant que l’intérêt individuel profite à tous. Nous avons là le principe d’action qui domine tous les autres mais cela pourrait être dans d’autres temps et d’autres lieux : Dieu, la rationalité, la vérité, le bon-le bien-le beau, …

Pourquoi et comment privatise-t-on ?

L’État français n’a plus les moyens de financer l’entretien et le développement des services publics nationaux qui sont, dans un monde globalisé, confrontés à l’internationalisation. La concurrence se généralise, elle provoque une baisse des prix pour le consommateur, tandis que les déficits du service public augmentent. Dans ce contexte, les privatisations permettent à l’État-nation non seulement de stopper les déficits mais de les combler. Elle provoque la modification de statut des personnels. Elle ouvre aux entreprises la possibilité de chercher de nouveaux financements à un moment où leurs développements sont compromis. Leur privatisation leur ouvre la possibilité de nouer des alliances sous réserve qu’elles ne soient pas contradictoires avec l’intérêt de la nation. Pour ce faire, l’État vend des actions ou procède à une augmentation de capital. Des missions de service public comme l’eau sont d’ailleurs déjà confiées au secteur privé ou ouvertes pour parties à la concurrence. Parmi les autres possibilités offertes, l’État se propose de transformer la société en concession, exploitable sur une durée de temps à définir et à renouveler. Ce processus lui laisse l’opportunité de la racheter au terme de la concession c’est le cas du projet d’ADP Aéroports de Paris.

Le Service public un monopole d’État ?

La construction des États a développé le sentiment national d’une possession, d’une force, d’une solidarité commune qui s’est traduite par des infrastructures et un service public. D’aucuns diront à charge de l’État de s’en occuper. Si ce service public a des missions qui sont des prérogatives politiques il a aussi un coût de fonctionnement qui pousse à se demander si les bénéficiaires et les objectifs sont bien ceux visés initialement.

Changement de statut ou/et privatisation partielle voire totale du Service public

Les entreprises publiques en voie de privatisation partielle ou totale pour lesquelles les usagers deviennent des clients gèrent un capital de Marques qui dépasse dans leurs développements le territoire national. L’État reste dans le capital à une hauteur variable (une des raisons à cela est la nature des investisseurs), l’État gardant la possibilité de faire marche arrière et de nationaliser à nouveau si l’intérêt commun de la nation le nécessite. La privatisation partielle ou totale des services publics répond à la libéralisation de plusieurs secteurs d’activité comme les télécoms, l’énergie, les transports, le courrier… prévu dans le cadre du marché européen d’ouverture à la concurrence. Elle répond également à l’évolution des besoins que seul l’État était capable de couvrir. Le service public reste cependant un service inscrit dans la loi. Il évolue et une partie de celui-ci ne justifie plus qu’il soit aussi régulé et protégé que par le passé ou l’État était majoritaire voire l’unique actionnaire. En sorte qu’une partie des opérations qui lui étaient dévolues est devenue concurrentielle. Dans ces conditions où l’État ne conserve qu’un pourcentage des parts dans les moyens de production et dans les circuits de production par l’intermédiaire de sociétés, nous pouvons nous demander s’il a encore le pouvoir d’être dirigiste et s’il peut assumer la direction des mécanismes économiques ? En outre, on doit se poser la question de savoir si les établissements de service public ont la capacité de faire des choix stratégiques innovants lorsque l’on a vu le retard à l’allumage de France Telecom dénommé maintenant Orange avec Internet.

Changement de statut ou nationalisation d’une entreprise

Quand une entreprise dont l’activité est considérée comme stratégique pour la nation est en difficulté financière l’État rachète ses actions. C’est ce qui s’est passé par exemple pour Areva en août 2017.

Les missions de service public deviennent des missions d’intérêt économique général

Les Marques du groupe public (exemple : la poste) cessent de remplir des missions de service public pour offrir un service d’intérêt économique général conformément aux normes européennes ce qui ouvre le champ à des privatisations qui n’étaient pas présentées comme tel au départ (exemples : France Telecom, Air France). On change d’abord de statut, on ouvre ensuite minoritairement le capital puis majoritairement (exemples : Gaz de France et Suez).
En mars 2014, afin de rééquilibrer les forces en jeu dans l’économie de marché, l’État a mis en place un système de droits de vote double destiné à privilégier les actionnaires de long terme et d’abord l’État (Loi Florange). Ce mécanisme a pour objectif de décourager la possession de capital français par les fonds de pension à l’égard desquels la Marque nation française n’a jamais caché son hostilité.

APE, l’Agence des participations de l’État et Bpi france

L’APE exerce la fonction de l’État actionnaire en veillant aux intérêts patrimoniaux de l’État dans la gestion de ses participations financières. Elle gère un portefeuille très hétérogène, comportant des entités de nature et de taille très différentes (sociétés cotées et non cotées ; sociétés et établissements publics…) ainsi que les cessions de participation de l’État, les augmentations de capital avec ses prises de participation et les fusions. Parmi les sociétés dont le pourcentage des participations de l’État est significatif on peut citer : ADP Aéroports de Paris, EDF, Engie, Safran, Thales, Air France KLM, Airbus, Orange, Renault… La liste des entités relevant du périmètre de L’APE est longue, vous pourrez les retrouver dans le rapport annuel de l’APE.
Bpi france-investissement (ex-FSI) “est la réponse initiée par les pouvoirs publics aux besoins en fonds propres d’entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française”.
À la différence des Marques commerciales qui ne possèdent pas de structures industrielles, les entreprises publiques nationales sont ou étaient souvent constituées d’un corps industriel de production et de distribution.

Le financement des entreprises à capitaux privés et publics

Face à l’ouverture des marchés nationaux à la concurrence les entreprises où l’État français est impliqué se doivent pour pallier la perte de marché, d’en rechercher des nouveaux à l’extérieur de leurs frontières. Cette contrainte leur demande de trouver des financements complémentaires, d’augmenter leur capital qui pourrait provenir soit des contribuables soit du marché. Mais avant d’en arriver là aura-t-il fallu déjà régler les questions des statuts pour ces entreprises et leurs employés ainsi que de décider les secteurs à ouvrir et les activités que l’État doit conserver.

Quelles conséquences ?

Les décalages se creusent entre la réalité économique, les exigences d’adaptation des services publics et les attentes de la population. Sources d’incompréhension ils génèrent des tensions entre les décisionnaires de l’État-nation, les employés du service public et les citoyens/consommateurs/usagers.
Derrière ces changements se profilent plusieurs questions :
– Celle de la sécurité en premier lieu. Comment se comporteraient des acteurs privés s’ils venaient à détenir et à contrôler de telles infrastructures en cas de pénurie d’électricité, d’eau (les centrales hydroélectriques)…
– Pourquoi vendre des entreprises profitables, la Française des jeux par exemple ? Pour des raisons morales ? À savoir que ce n’est pas le rôle de l’État d’inciter ses citoyens à des jeux d’argent pour en tirer profit
– La question de l’aménagement du territoire et son maillage. On a, pour exemple, commencé par réduire le nombre de trains sur les petites lignes puis on les a supprimés (baisse de leur fréquentation) pour les remplacer par des cars. Maintenant c’est au tour d’une partie du réseau routier mal entretenu dont celui-ci serait confié aux sociétés d’autoroute faute de budget. La France ayant une population peu dense, on peut se demander si les villes et les hameaux seront aussi bien desservis les uns que les autres par les Marques privées.

Date de mise à jour : 10 juillet 2019

Date de publication initiale : mars 2008